Conditions générales de vente

1. Objectif

L'objectif de ces conditions générales de vente est, d'une part, d'informer tout client potentiel des conditions générales régissant la vente et la livraison par le vendeur du produit commandé et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits par le vendeur au client. Cela s'applique, sans restriction ou réserve, à tous les produits proposés par Gablys sur son site web Gablys.com. 
De ce fait, toute commande de produit proposé à la vente sur le site web de Gablys vaut acceptation pleine et entière de ces conditions générales de vente par l'Acheteur, qui déclare en avoir pris connaissance au préalable, avant le passage de sa commande. 
Ces produits sont proposés à la vente au sein de la zone géographique suivante : les 27 pays de l'Union Européenne, Norvège et Suisse. 
L'Acheteur déclare, avant le passage de sa commande, que : 
- les produits achetés sur le site web de Gablys sont sans rapport avec ses activités professionnelles et sont strictement destinés à un usage personnel, 
- il est légalement autorisé à s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. 
Gablys se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.

2. Identité de la Société

Gablys commercialise des produits électroniques connectés à Internet et les services associés à ces produits. Gablys est une SAS - Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro Siren 801172130 - N° de TVA intracommunautaire FR 43 802 172 130 - Siège social 45 rue Sainte Colombe 33000 Bordeaux France - N° téléphone : +33 9 50 32 98 63. Fax : +33 9 56 32 98 63. E-mail : contact@gablys.com

3. Accès au site web

L'Acheteur s'engage à s'assurer personnellement de la mise en place du matériel informatique et des systèmes de communication nécessaires pour accéder au site web de Gablys. 
L'Acheteur devra assumer les coûts de télécommunication liés à l'accès à Internet et à l'utilisation du site web.

4. Formation du Contrat et Commandes

4,1. Prix
Les prix du produit en ligne disponibles sur le site web de Gablys, indiqués en euros, sont les prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande de l'Acheteur. Les prix des produits peuvent être modifiés par Gablys à tout moment. L'Acheteur sera informé de toute modification avant la confirmation de la commande. 
Les prix n'incluent pas les frais de livraison, qui sont facturés séparément et dont le montant dépend de la destination de la commande. Les frais de livraison sont indiqués avant l'enregistrement de la commande de l'Acheteur. 
Les prix indiqués incluent la TVA au taux en vigueur le jour de la commande. Toute modification du taux applicable sera automatiquement appliquée par Gablys à la commande sur son site web. 
La facture correspondant aux produits est jointe à l'e-mail de confirmation de la commande.

4,2. Caractéristiques du produit
Conformément à l'Article L 111-1 du Code de la consommation, l'Acheteur peut, avant de passer sa commande, consulter le site web de Gablys, www.gablys.com, afin de prendre connaissance des caractéristiques de base du/des produit(s) qu'il souhaite commander, avant de passer sa commande. 
Les photographies, images et descriptions des produits proposés à la vente sont purement indicatifs et n'engagent aucunement Gablys.

4,3. Commande
Toute commande vaut acceptation, sans restriction ni réserve, de ces conditions générales de vente. 
À compter du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône « Commander», il est considéré comme ayant pris une décision éclairée et ayant accepté sans réserve ces conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités de produits disponibles à la vente et commandés.
La commande de l'Acheteur doit être confirmée par Gablys par e-mail.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après réception par l'Acheteur de la confirmation de la commande de Gablys, et une fois l'encaissement par Gablys de l'intégralité du montant.
Gablys recommande à l'Acheteur de conserver un exemplaire de ces informations sur un document papier ou électronique.

5. Paiement

Le paiement doit être effectué au moment du passage de la commande par l'Acheteur. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 
Gablys procédera à l'encaissement du montant total de la commande au moment de la confirmation de la commande. 
L'Acheteur peut régler sa commande via le système de règlement par carte bancaire en ligne et le service Paypal. 
L'Acheteur garantit à Gablys qu'il dispose des autorisations nécessaires pour le paiement de sa commande. 
Gablys se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature ou son état d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme due par l'Acheteur ou d'irrégularité de paiement. 
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables automatiquement à tout montant restant impayé dix jours après la date de facturation ou dès la notification de rejet du paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande sera suspendue en cas de retard de paiement d'une commande précédente et ce nonobstant les dispositions du présent document. 
Gablys se réserve le droit de demander une photocopie de la pièce d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par carte de crédit. 
Dans le cadre de la lutte contre la fraude sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transférées à des tiers pour vérification.

6. Choix des Produits

L'Acheteur, ayant pris connaissance des produits commercialisés par Gablys et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins, déterminés avant de passer sa commande, décidé de choisir le ou les produit(s) faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur, étant le seul à connaître les produits qu'il possède et utilise, est l'unique juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux qu'il utilise. Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il juge qu'il n'a pas la compétence nécessaire pour émettre un tel jugement, de demander de l'aide.

7. Livraison et réception

7,1. Règles générales
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande, située sur le territoire mentionné dans l'Article 1 des présentes conditions générales de vente. 
Afin d'assurer un service de qualité, Gablys sélectionne un service de livraison approprié en fonction de l'adresse de livraison indiquée par le client. Pour des livraisons en France, Gablys utilise le service Lettre Max Suivie de La Poste.

7,2. Caractéristiques du système Lettre Max suivi de La Poste
Le facteur livrera les produits à l'Acheteur à son domicile. En cas d'absence, l'Acheteur, ou la personne à qui le bien est destiné, est notifié qu'une tentative de livrer le colis a été effectuée et qu'il peut retirer les produits commandés à son bureau de poste le plus proche sous quinze jours. 
L'Acheteur est tenu de vérifier, au moment de la livraison, en présence du facteur ou du livreur, l'état de l'emballage et son contenu. 
En cas de doute sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu de :
- suivre les procédures Lettre Max Suivie (en particulier, de faire état de tout dommage, réclamation et réserve) et de refuser d'accepter la marchandise en effectuant une déclaration auprès du facteur, établissant que les produits ne sont pas en bon état (constat 170).
- informer Gablys des irrégularités.

7.4 Délais de livraison
Les délais de livraison au départ de l'entrepôt Gablys sont les suivants : 
- Service Lettre Max Suivi de La Poste : 48 heures. 
Ces délais sont purement indicatifs et uniquement valables en France. 
Aucun dommage ne peut être réclamé, aucune somme ne peut être retenue et aucune commande ne peut être annulée en cas de retard de livraison. 
Dans tous les cas et conformément à l'Article L 121.20.3 du Code du consommateur, les produits commandés devront être livrés dans un délai maximum de trente jours à compter de la date d'enregistrement de sa commande, à condition que le montant de l'achat ait été réglé intégralement. 
L'Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande en cas d'impossibilité de livraison à l'expiration de ce délai. Le montant payé par l'Acheteur devra ensuite lui être restitué sans délai, et toute autre indemnisation sera exclue. 
En cas de retard par rapport à la date de livraison initiale, l'Acheteur devra le signaler à Gablys par écrit (courrier, fax ou e-mail) afin de permettre à Gablys d'améliorer la qualité de son service et de mener une enquête auprès du transporteur. 
Toute enquête relative au transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si, au cours de cette période, les produits sont retrouvés, ils seront immédiatement transférés vers le lieu de livraison indiqué sur le bon de commande. 
En revanche, si les produits commandés ne sont pas retrouvés après cette enquête de 21 jours, Gablys devra, à ses frais, renvoyer les produits commandés à l'Acheteur.
Au cas où le produit ne serait plus disponible, les dispositions prévues par l'Article 8 s'appliqueront. En cas de changement de produit, les frais de livraison seront à la charge du client.

7.5 Problèmes de qualité et de conformité
Au cas où la livraison des produits ne correspondrait pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'Acheteur devra envoyer sa réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits. 


Les réclamations doivent être envoyés par email à serviceclient (at) gablys.com, et doivent inclure : 
- les coordonnées de l'Acheteur ;
- les références du produit ;
- les motifs de la réclamation.

Le retour des produits devra avoir lieu sous 14 jours ouvrés à compter de l'attribution par le Service client de Gablys d'un numéro de retour.


À défaut, Gablys ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits commandés. 


Tout produit à échanger ou à rembourser devra être renvoyé à Gablys dans son état et emballage d'origine, être entier et s'accompagner de tous ses accessoires ainsi que la facture prouvant l'achat. 


Tous les coûts et risques associés au retour des produits sont à la charge de l'Acheteur. 
En cas de manquement à la procédure sus-mentionnée et de non-respect du délai spécifié, l'Acheteur sera dans l'impossibilité de faire une réclamation de non-conformité ou de vice concernant les produits livrés, les produits étant alors considérés comme étant conformes et dénués de tout vice apparent.

8. Disponibilité du Produit

En cas d'indisponibilité du produit commandé, Gablys devra en informer l'Acheteur dès que possible. 
Conformément aux dispositions prévues par l'Article L121.20.3 du Code de la consommation, Gablys pourra, dans ce cas, fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalents. Les frais de livraison seront alors à la charge de Gablys. 
Dans le cas où Gablys ne pourrait pas faire usage de cette faculté, l'Acheteur sera remboursé sans délai et dans les trente jours suivant le paiement de la somme par ses soins.

9. Droit d'annulation et retours

Conformément à l'Article L121-16 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose de quatorze jours francs à compter de la date de réception des produits commandés pour les renvoyer à ses frais en vue d'un remboursement. 

Les produits doivent impérativement être renvoyés à Gablys en parfait état de vente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, instructions, etc.), dûment scellés et accompagnés d'une facture correspondant à l'achat. 

Si les produits comprennent un document de garantie ou tout autre document à remplir, ce document ne doit pas avoir été complété par l'Acheteur pour qu'il puisse exercer son droit d'annulation et de retour. 
Tout produit incomplet ou endommagé, ou dont l'emballage a été détérioré ne pourra faire l'objet d'un remboursement ou d'un échange.

Si le produit est retourné pour cause de défectuosité, il sera procédé à un échange et l'acheteur ne pourra prétendre à un quelconque remboursement.

L'exercice du droit à l'annulation et au retour donnera lieu à un remboursement par chèque, ou la somme sera re-créditée sur la carte de crédit utilisée pour la commande initiale.

10. Réserve de la propriété

Gablys conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à l'encaissement total du paiement, principal, frais et taxes compris.

11. Garantie

Le client bénéficie d'une garantie contre les vices cachés. Au cas où un vice de fabrication rendrait le Produit inutilisable, le Client pourra contacter le SAV de Gablys, en envoyant une lettre recommandée à Gablys, au 45 rue Sainte Colombe, BP 10033, 33007 Bordeaux. Netwyse s'engage alors à envoyer au Client, à ses frais, un Produit en bon état de fonctionnement, qui pourra être un produit de remplacement. Au cas où le produit serait en rupture de stock ou impossible à réparer, le Client se verra proposer un produit de remplacement ou un remboursement du Produit initial. 
Tout retour du produit au titre de la garantie sus-mentionnée est soumis à l'accord préalable de Gablys. À cet effet, l'Acheteur devra contacter le SAV de Gablys. 
Si le produit est reconnu comme étant défectueux, Gablys attribuera à l'Acheteur un numéro de retour de produit. 
Le numéro de retour, condition indispensable et obligatoire pour le retour des produits, est valable pendant sept jours ouvrés, à compter du moment où il est communiqué à l'Acheteur. Une fois ce délai écoulé, l'Acheteur doit renouveler sa demande, conformément à la procédure sus-mentionnée. 
Le produit défectueux doit être renvoyé dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné du numéro de retour, qui doit être lisible, ainsi que du numéro de série du produit. 
Tout produit incomplet, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine a été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie. 
Tous les coûts et risques associés au retour des produits sont à la charge de l'Acheteur. 
Le produit sous garantie sera échangé ou réparé, à la discrétion de Gablys. 
Gablys ne pourra pas être tenu pour responsable par l'Acheteur, vis-à-vis de tout vice caché pouvant affecter les produits livrés ou dans le cadre du remplacement de produits ou pièces défectueux les rendant inutilisables, de toutes conséquences dommageables survenant à suite à leur utilisation. 
Dans tous les cas, la garantie ne couvre pas : 
- le remplacement des consommables ;
- toute utilisation anormale et non conforme aux instructions du produit ;
- les dommages spécifiquement mentionnés dans la documentation du produit ; 
- les vices et leurs conséquences, résultant de l'action de l'Acheteur ou d'un réparateur non autorisé par Gablys ;
- les vices et leurs conséquences liés à une utilisation non conforme du produit (utilisation professionnelle ou conjointe, etc.)
- les produits couverts par une assistance spécifique et un contrat d'entretien.

12. Responsabilité

Les produits proposés par Gablys sont conformes à la législation française en vigueur. 
Gablys ne pourra pas être tenu pour responsable d'un défaut d'exécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication. 
Gablys ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect survenant suite à l'achat des produits. 
Gablys ne pourra être tenu pour responsable de toute perte de données et/ou de fichiers. Il appartient à l'Acheteur de prendre toutes les mesures de sauvegarde nécessaires. 
S'il est totalement ou partiellement impossible d'utiliser les produits, notamment en raison d'une incompatibilité des produits, Gablys ne pourra pas être tenu pour responsable de cela ou lancer une procédure de compensation ou de remboursement. 
Le site web de Gablys contient également des informations de tiers et des liens vers d'autres sites web Internet. Dans tous les cas, Gablys ne pourra pas être tenu pour responsable de tout dommage survenant suite à l'utilisation, à l'accès, ou à l'impossibilité d'accéder à de telles données tierces, ou à du contenu d'autres sites web.

13. Non-validité partielle

Si toute disposition de ces conditions générales de vente est réputée non valide ou déclarée comme telle conformément à une loi, règlementation ou suite à la décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions resteront en vigueur et effectives.

14. Non-renonciation

Le fait que l'une des parties n'insiste pas sur le fait que le manquement de l'une des parties à remplir toute obligation stipulée dans ces conditions générales de vente fasse l'objet d'une mesure corrective ne devra pas être interprété à l'avenir comme une renonciation à l'obligation en question.

15. Loi applicable

La vente des produits par Gablys est soumise aux lois relatives à la vente à distance actuellement en vigueur en France. En cas d'achat destiné à l'exportation, il appartient au client de vérifier que les produits sont conformes aux règles en vigueur dans le pays en question, en termes de taxes, de normes ou d'interdictions spécifiques. Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'application des présentes conditions de vente devra être portée devant les tribunaux de Paris.

16. Protection des données

Les informations collectées par Gablys lors de toute commande passée par l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de la commande par Gablys et ses partenaires commerciaux. Le fichier contenant les informations enregistrées a été soumis à la déclaration de la CNIL (déclaration n°1788217). Conformément à la loi française relative à la protection des données n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur est en droit d'accéder à, de demander la rectification de, de faire opposition à et de demander la suppression des données le concernant retenues par Netwyse. 
Par l'intermédiaire de Gablys, l'Acheteur pourra recevoir des offres commerciales d'autres organisations ou entreprises, ou être tenu informé des offres de Gablys. Si l'Acheteur ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en informer Gablys par simple courrier.